CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ENGINS & TRAVAUX – SIRET 938 990 074 00024

Adresse : 3 rue de la guerre, 21110 Tart

Email : contact@engins-travaux.fr – Tél : 09 53 34 39 76

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes d’engins de chantier, neufs ou d’occasion, conclues entre la société Engins & Travaux et ses clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Pour les ventes conclues à distance ou hors établissement avec des consommateurs, un droit de rétractation est applicable conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Article 2 – Commandes

Toute commande, qu’elle soit passée oralement, par téléphone, par écrit ou via un support numérique, engage le client dès lors qu’elle est acceptée par Engins & Travaux. Elle devient définitive après confirmation, expédition ou facturation. Tout acompte versé est non remboursable, sauf faute avérée de notre part.

Article 3 – Prix et paiement

Les prix sont exprimés HT pour les professionnels, TTC pour les particuliers. Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible à la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront dues de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce – pour les professionnels).

Article 4 – Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de retard. Le transfert des risques a lieu lors de la réception effective du matériel par le client, attestée par la signature du bon de livraison. En cas d’absence ou de refus injustifié, la livraison sera réputée effectuée à la date convenue. Le client est tenu de vérifier l’état du matériel à la réception. Toute réserve doit être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par écrit dans un délai de 48 heures.

Article 5 – Réserve de propriété

Le matériel reste la propriété exclusive d’Engins & Travaux jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires compris. Le client s’interdit de revendre, louer ou transformer le matériel avant règlement complet.

Article 6 – Garantie

6.1 Pour les particuliers

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la livraison ; et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant 2 ans à compter de la découverte du défaut.

Sont exclus : les consommables et pièces d’usure (filtres, courroies, chenilles, axes, flexibles, joints, batteries, etc.) ; les défauts liés à un usage anormal, un défaut d’entretien ou une modification non autorisée.

6.2 Pour les professionnels

Les clients professionnels bénéficient d’une garantie commerciale de 6 mois, à compter de la livraison, limitée aux pièces défectueuses uniquement. Aucune prise en charge de main-d’œuvre, déplacement, transport ou immobilisation n’est prévue. Tout retour en garantie doit être acheminé à l’atelier d’Engins & Travaux, aux frais du client professionnel.

6.3 Dispositions communes

Aucune mise à disposition de matériel de remplacement n’est prévue pendant le traitement d’un SAV.
Engins & Travaux s’engage à traiter toute demande dans un délai raisonnable, sans engagement de délai fixe.
Toute assistance technique ou formation est exclue sauf stipulation écrite contraire.
En cas de demande d’intervention sur site, si aucune anomalie n’est constatée ou si le problème résulte d’une mauvaise utilisation, d’un non-respect des consignes ou d’un défaut d’entretien, le déplacement pourra être facturé au client. En cas de défaut avéré couvert par la garantie, ce déplacement sera remboursé.

Article 7 – Conditions et exclusions de garantie

Usage anormal ou non conforme
Entretien obligatoire
Modification non autorisée
Responsabilité limitée à la pièce reconnue défectueuse
Consommables et pièces d’usure exclus
Signalement de toute anomalie sous 48h
Les pièces remplacées restent la propriété d’Engins & Travaux
Garantie caduque en cas de revente par le client
Utilisation de pièces non d’origine ou tierces non agréées entraîne la perte de la garantie

Article 8 – Usage du matériel

Le client déclare utiliser le matériel dans le cadre prévu lors de l’achat. En cas d’usage professionnel, commercial ou locatif avéré d’un matériel acheté en tant que particulier, Engins & Travaux se réserve le droit d’appliquer les conditions contractuelles professionnelles.

Article 9 – Limitation de responsabilité

Engins & Travaux ne pourra être tenu responsable des dommages indirects. La responsabilité est strictement limitée au montant de la commande. En cas de dol ou de faute lourde, cette clause ne s’applique pas conformément à l’article 1231-3 du Code civil.

Article 10 – Litiges

En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social d’Engins & Travaux pour les clients professionnels. Pour les consommateurs, les règles de compétence prévues aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation s’appliquent.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute tolérance ne vaut pas renonciation.

Article 12 – Clauses complémentaires

Vérification à réception obligatoire : toute réserve doit être notée sur le bon de livraison et confirmée sous 48h.
Force majeure : Engins & Travaux peut suspendre ou annuler la commande sans indemnité en cas d’événement de force majeure (article 1218 C. civil).
Acceptation expresse : toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV.
Validité des devis : 30 jours sauf indication contraire. Révision possible en cas d’évolution technique ou économique.
Annulation tardive : facturation de 10 % du montant TTC en cas d’annulation à moins de 7 jours.
Responsabilité administrative : le client est seul responsable des autorisations, assurances ou permis nécessaires.
Non-sollicitation : interdiction de solliciter nos sous-traitants ou partenaires pendant 12 mois.
Droit de sous-traitance : Engins & Travaux peut sous-traiter tout ou partie de la commande.
Preuve numérique : les enregistrements (emails, photos, signatures) font foi.
Pas de garantie sur l’adéquation du matériel à un besoin spécifique du client.
Aucune assistance technique gratuite incluse sauf stipulation écrite.
Solvabilité : Engins & Travaux peut suspendre la commande en cas de doute sur la solvabilité du client.
CGV susceptibles d’être modifiées à tout moment (version en vigueur à la date de commande faisant foi).
Documentation visuelle : des photos/vidéos du matériel peuvent être prises à titre de preuve.
Confidentialité commerciale : interdiction de diffuser conditions ou remises particulières.
Décharge en cas de non-respect des consignes : Engins & Travaux décline toute responsabilité en cas d’accident ou dommage lié à un non-respect des instructions fournies.
Pièces de rechange non d’origine : toute intervention avec pièces non d’origine peut annuler la garantie.
Stockage : des frais peuvent s’appliquer si le client reporte la livraison au-delà de 7 jours.
Médiation consommation : pour les consommateurs, possibilité de recours à un médiateur de la consommation (coordonnées disponibles sur demande).
Facturation électronique par défaut : sauf demande expresse contraire, les factures sont émises par voie électronique.